Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 3 - Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un contrat de concession ne peut être conclu à moins que des soumissions n’aient été sollicitées, sauf lorsqu’un seul concessionnaire est disponible, auquel cas l’autorisation du Conseil du trésor est requise.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 6, a. 6.
© Gouvernement du Québec